Emploi : Acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail
Emploi : Acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail Antoine_F lun 29/04/2024 - 15:02
Jusqu’au 13 septembre 2023, un salarié ne pouvait acquérir de congés payés pendant un arrêt de travail dû à une maladie ou un accident non-professionnel. Par une série de trois arrêts, la Cour de Cassation, avait jugé cette impossibilité contraire au droit de l’Union Européenne et particulièrement à l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de... Читать дальше...