Rejoignez News-Front sur Facebook, GAB, Vkontakte, et Telegram pour découvrir le choix de l’équipe
Poutine a assoupli un certain nombre de restrictions sur les actionnaires étrangers des médias russes
Le président russe Vladimir Poutine a signé une loi visant à assouplir les restrictions imposées aux actionnaires étrangers des médias russes, le document correspondant a été publié sur le site Internet officiel d’information juridique.
La loi vise à mettre en œuvre l’arrêt de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie du 17 janvier 2019 dans le cas de la vérification de la constitutionnalité de l’article 19.1 de la loi sur les médias dans le cadre de la plainte du citoyen Evgeny Finkelstein.
Le document supprime les restrictions qui excluent la possibilité d’exercer les droits des sociétés dans les limites ne dépassant pas 20% de la participation étrangère dans le capital autorisé des médias russes, ainsi que le droit à la protection judiciaire. Cette loi s’applique aux États étrangers, à une personne morale ou physique, aux organisations internationales, à une personne morale russe dont la part de participation étrangère dans le capital social est supérieure à 20 %, à un apatride et à un citoyen de la Fédération de Russie détenant la citoyenneté d’un autre État.
De plus, en cas de violation des exigences, ces personnes sont obligées d’aliéner des actions (actions) dépassant la taille maximale de la manière prescrite par l’article 238 du Code civil de la Fédération de Russie. Il est précisé que les voix détenues sont prises en compte lors de la détermination du quorum de l’assemblée générale des participants (membres, actionnaires) et lors du dépouillement des voix dans la limite n’excédant pas 20 % de cette participation.