Sur la route, "on ne peut pas parler d'homicide involontaire", selon la députée Anne Brugnera

La députée Renaissance du Rhône, Anne Brugnera, est l’autrice de la proposition de loi sur l’homicide routier qui a été examinée au Sénat, ce mercredi 27 mars.

La parlementaire reconnaît son texte dans le fait divers de Maurs : l’excès de vitesse, l’alcool, le délit de fuite et la non-assistance font partie des critères qui permettront, si la loi est promulguée de passer de la qualification actuelle d’homicide involontaire à l’homicide routier.

Le sujet est transpartisan et national : « Nous avons travaillé avec plusieurs collègues sur des faits divers qui se sont déroulés dans nos circonscriptions. » Dans son cas, deux femmes fauchées par un chauffard : l’une est morte, l’autre restera handicapée. C’était en 2016.

Depuis, plusieurs affaires médiatiques, notamment la mort du fils du chef Yannick Alléno ou l’accident de Pierre Palmade ont permis de faire avancer l’idée que l’homicide involontaire n’était pas la bonne qualification.

S’alcooliser, se droguer, rouler beaucoup trop vite, « ce sont des actes volontaires, même si l’on n’a pas voulu donner la mort. Ce n’est pas un homicide involontaire, ce n’est pas non plus un meurtre, explique la députée. On a créé un homicide spécial ».

La peine encourue n'évolue pas

Si la qualification change, la peine encourue n’évolue pas. Sept ans ou dix ans en cas de récidive. Les députés estiment qu’en changeant la qualification, en amenant le parquet à démontrer l’homicide routier, la jurisprudence pourrait évoluer, les peines pourraient être plus sévères.

Surtout, « augmenter les peines encourues aurait forcé à entrer dans la criminalisation. » Sur le plan judiciaire, cela mettrait ces affaires dans une autre file d’attente, déjà bien encombrée, avec notamment les viols, la criminalité organisée… Les délais auraient augmenté.

Ce que changerait la création d'un délit "d'homicide routier"

« On s’aperçoit que plus le jugement est éloigné, moins la peine est élevée. Quand on parle aux familles, elles répondent que la peine de prison ne changera rien, elles veulent voir la responsabilité du conducteur engagée. On a préféré travailler sur les peines complémentaires, comme la confiscation du véhicule, l’éthylotest obligatoire au démarrage… »

Le texte doit repasser à l’Assemblée nationale, avant une éventuelle promulgation. Mais « ce n’est qu’un début. On a de très nombreux sujets, tous ne relèvent pas de la loi. Il y a aussi l’aspect éducatif à prendre en compte. »

Adoptée au Sénat - Initialement très consensuelle, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale a rouvert quelques débats partisans lors de son examen à la chambre haute mercredi 27 mars, en soirée. Le Sénat a approuvé la création d'une nouvelle qualification d'homicide routier pour les accidents de la route. La chambre haute a cependant élargi nettement le champ de cette infraction à l'initiative de la droite, majoritaire au Sénat, pour intégrer à cette nouvelle dénomination "toutes les atteintes aux personnes commises par un conducteur", y compris par exemple dans les cas de fatigue au volant. La droite a aussi tenté de rétablir des peines planchers, sans succès.

Pierre Chambaud