Délinquance des mineurs: Attal redit vouloir une loi sur la "comparution immédiate"

Le Premier ministre avait annoncé le 19 avril à Viry-Châtillon (Essonne) une série de propositions pour faire face à "l'addiction à la violence" de certains jeunes, appelant à un "sursaut d'autorité". Il s'était exprimé après la mort de Shemseddine, 15 ans, passé à tabac près de son collège, un événement qui avait soulevé une immense émotion.

Le chef du gouvernement avait alors lancé des concertations sur la justice des mineurs et promis un "point d'étape" au bout de quatre semaines.

Il a réaffirmé dans des déclarations écrites à l'AFP, puis à Valence, vouloir mettre en place "une forme de comparution immédiate" pour les jeunes de plus de 16 ans, "par exemple dans les cas de violence aggravée", "quand vous êtes récidiviste". Cette proposition est critiquée par les syndicats de magistrats.

"Principes constitutionnels"

Le chef du gouvernement souhaite "voir précisément comment on écrit cette mesure pour respecter les principes constitutionnels".

Mais elle passera, comme plusieurs autres, "nécessairement par un projet de loi" qu'il souhaite voir "voté avant la fin de l'année".

"Certains disent qu'il ne faut pas retoucher au code de justice pénale des mineurs (CJPM). C'est vrai que le premier bilan du CJPM est positif. Cette réforme a permis de raccourcir les délais de jugement", pour autant cela "ne doit pas nous empêcher de regarder d'ores et déjà s'il nous faut compléter, enrichir, donner des outils supplémentaires aux magistrats", détaille-t-il.

"On ne doit pas juger les mineurs comme des majeurs", estime auprès de l'AFP Aurélien Martini, secrétaire général adjoint de l'Union Syndicale des Magistrats (USM), qui voit "difficilement" comment une telle mesure pourrait être constitutionnelle.

Il souligne aussi que les délais de jugement en matière de justice des mineurs ont déjà été largement raccourcis. "Le problème", dit-il ce sont les délais d'exécution de la peine, qui peuvent parfois prendre plusieurs mois.

Sur les "atténuations à l'excuse de minorité" dans les condamnations pénales, qui fait qu'un mineur est sanctionné moins sévèrement qu'un majeur, Gabriel Attal admet "qu'il n'y a pas de consensus", mais veut "avancer pour cela".

Comparution immédiate et atténuation de l'excuse de minorité sont des "lignes rouges" pour l'USM qui pointe un "manque de moyens criant" pour la justice des mineurs.

L'atténuation de la responsabilité pénale due à l'âge est "un principe à valeur constitutionnelle", revenir dessus "amènerait la France à rompre avec ses engagements internationaux et en particulier la convention internationale des droits de l'enfant", estimait aussi le collectif "Justice des enfants", qui réunit les principales organisations professionnelles de l'enfance dans le monde judiciaire et associatif.

"Séjours" en foyer

Le Premier ministre a aussi évoqué vendredi la possibilité de placer les jeunes délinquants pour de "très courts séjours" en foyer.

"Au premier fait grave, on facilite le placement en foyer pendant une quinzaine de jours", pour "couper le jeune de ses mauvaises fréquentations" et permettre "aux services d’évaluer la situation", soutient-il.

Sur la responsabilisation des familles, il reste disposé, pour les parents "défaillants", à ce que la peine de travaux d'intérêt général, qui existe déjà à titre principal, puisse être encourue "à titre de peine complémentaire" pour le délit de "soustraction par un parent à ses obligations légales", ce qui voudrait dire en complément d'une autre peine comme la prison.

"C'est un pur effet d'annonce, et ça ne changera rien à la pratique judiciaire puisqu'il est déjà possible de prononcer du travail d'intérêt général" pour cette infraction, réagit Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature, classé à gauche.

Gabriel Attal entend aussi développer les politiques "de soutien à la parentalité" avec l'expérimentation de "parcours parents" dans dix départements en 2024. l'objectif est que 30% des parents soient accompagnés d’ici 2027, au lieu de 4% actuellement.