Quatre mille ménages veulent récupérer la TVA perçue par Billag
Berne refuse de restituer les taxes perçues en trop avec la redevance radio-TV.
Bien qu'indûment perçus, les 2,5% de TVA ajoutés aux factures Billag pour le payement de la redevance radio-TV jusqu'en avril dernier ne seront pas remboursés.
Le Tribunal fédéral a exigé la fin de la perception de la TVA sur la redevance dans un arrêt d'avril 2015 rendu suite à la plainte d'un citoyen bernois, modifiant ainsi la pratique admise jusqu'alors.
"La TVA perçue sur la redevance de réception ne sera pas remboursée rétroactivement. L'Ofcom (Office fédéral de la communication) et l'AFC (Administration fédérale des contributions) arrivent à cette conclusion après avoir analysé les conséquences de la décision du Tribunal fédéral" , indiquaient hier par communiqué les administrations concernées.
Depuis 2011, ce sont 153 millions de francs qui ont atterri dans les caisses de la Confédération, indique l'Ofcom.
Action groupée envisagée
Cependant, la taxe est perçue depuis 1995, date de son introduction en Suisse. Les associations de consommateurs font donc d'autres calculs: "Nous estimons que ce sont à peu près 100 francs par ménage qui ont été perçus en trop en 10 ans. Nous avons donc demandé que la décision nous soit notifiée officiellement, afin d'examiner les possibilités de s'y opposer" , explique Florence Bettschart, spécialiste droit et politique au Secrétariat général de la FRC (Fédération romande des consommateurs).
De fait, la FRC et ses consoeurs alémaniques et tessinoises ont déjà entamé leur campagne en vue d'une "action groupée" . Depuis avril, 1000 Romands se sont annoncés auprès de la FRC via un formulaire en ligne. L'alémanique SKS a enregistré, elle, 2000 annonces, et la tessinoise ACSI 1300.
Florence Bettschart explique que plusieurs pistes sont examinées pour récupérer les sommes en jeu. "Certes, la TVA perçue par Billag se trouve déjà dans les caisses de la Confédération. Un remboursement serait donc lui aussi indirectement à la charge des contribuables. Mais c'est une question de principe. Si une entreprise ne remboursait pas un montant perçu en trop, l'affaire provoquerait un tollé".
Parallèlement à l'action judiciaire, une solution politique pourrait émerger. Florence Bettschart note d'ailleurs que dans le cas des primes maladies payées en trop, c'est déjà le Parlement qui avait permis de dégager une solution de remboursement des assurés.
Le Conseil fédéral invoque la sécurité du droit
Cependant, dans sa réponse à une motion de Silvia Flückiger (UDC, AG) qui demande le remboursement rétroactif de cette taxe, le Conseil fédéral s?y oppose: en principe, un arrêt de la justice ne s'applique qu'aux personnes qui se sont plaintes. La collectivité, qui a payé ses factures sans réserve, ne peut pas, elle, prétendre à un droit au remboursement.
En outre, la rétroactivité nuit au principe de la sécurité juridique et n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, à certaines conditions strictes, ajoute-t-il. En cas de remboursement de la TVA, les entreprises assujetties à la redevance devraient modifier les montants d'impôt préalable qu'elles ont déduits au cours des années concernées. Cela générerait une grosse charge pour elles selon le Conseil fédéral. A vec ATS