La justice vaudoise ne souhaite pas déléguer la poursuite pénale

Le Ministère public vaudois exclut de déléguer la poursuite pénale aux autorités françaises dans l'affaire Laurent Ségalat.

Les autorités vaudoises disposent d'une autre possibilité d'agir contre Laurent Ségalat, condamné pour meurtre et dont la France refuse d'exécuter la peine de 14 ans de prison, a indiqué hier le Conseil fédéral. Elles peuvent demander à Paris de reprendre la poursuite pénale contre le généticien français.

Alors que l'affaire semblait close pour beaucoup, le Conseil fédéral affirme jeudi en réponse à la motion du conseiller national vaudois Olivier Feller qu'une action suisse motivée différemment "demeure encore possible".

Condamné en 2014 par la justice vaudoise pour le meurtre de sa belle-mère à Vaux-sur-Morges, le généticien français est aujourd'hui libre en France. Paris a fait savoir à la mi-mai qu'il ne ferait pas exécuter la peine de prison comme le demandait la Suisse.

Niet de Paris

Dans sa réponse à l'intervention d'Olivier Feller, le Conseil fédéral relève qu'il partage l'opinion du motionnaire selon laquelle les condamnés ne doivent pas "échapper à l'exécution de leur peine". En Europe, les moyens juridiques existent pour qu'une telle éventualité ne se produise pas, ajoute-t-il.

La demande suisse adressée à la France voulait que Paris fasse exécuter la sentence vaudoise, soit les 14 ans de prison. Si cette voie n'était pas la bonne, il en reste cependant une autre, note le gouvernement. La Convention européenne d'extradition contient une clause selon laquelle l'Etat qui n'extrade pas ses nationaux doit soumettre (sur demande de l'Etat requérant) l'affaire à ses autorités compétentes pour que des poursuites judiciaires puissent être engagées.

Pour le conseiller national, qui demandait de modifier la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées afin qu'un cas comme celui de Laurent Ségalat ne reproduise pas, la réponse du Conseil fédéral est donc négative: les moyens légaux existent, il n'y a pas besoin de changer les lois ou les accords. Le canton de Vaud doit "saisir l'occasion" de transmettre à la France une nouvelle demande concernant Laurent Ségalat, déclare le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD). Pour lui il serait "choquant" que tout ne soit pas entrepris pour faire appliquer la loi.

Refus des Vaudois

Malgré la possibilité invoquée par le Conseil fédéral d'agir encore dans l'affaire Ségalat, le Ministère public vaudois indique jeudi qu'il exclut de déléguer la poursuite pénale aux autorités françaises. Ce serait "détruire" tout ce qui a été fait en Suisse, un jugement confirmé par le Tribunal fédéral et par la Cour européenne de Strasbourg, indique à l'ats le procureur Eric Cottier, autorité compétente. ATS