Cryptage: les fabricants de smartphones visés
L'amendement stipule notamment que le fait, "pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l'autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes (...) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur, est puni de cinq ans d'emprisonnement et 350.000 euros d'amende".
Le député LR Philippe Goujon, qui défendait cet amendement, a évoqué une "sanction réaliste". Il estime que l'amendement permettrait de fixer "clairement la responsabilité pénale des constructeurs de clés de chiffrement qui refusent de coopérer avec la justice".
L'amendement, a souligné cet élu de Paris, alourdit également les peines notamment pour les opérateurs qui refuseraient de coopérer, en la portant de 3.750 euros à 15.000 euros d'amende et à deux ans d'emprisonnement.
Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a dit partager l'objectif de cet amendement mais en a contesté "les modalités". Il estime que l'aggravation des peines uniquement pour les crimes et délits terroriste posait "une difficulté de cohérence dans le code pénal".
Il a indiqué que la suite des débats parlementaires sur le texte permettrait de revenir sur ce problème de cohérence.
Dans la matinée, les députés avaient renoncé à sanctionner plus fortement les géants informatiques, comme Apple et Google, qui refusent d'aider la justice à accéder au contenu crypté des smartphones, contre l'engagement d'une future coopération internationale visant ces groupes.
"Compromis"
L'Assemblée avait ainsi rejeté un amendement d'Eric Ciotti (LR), qui voulait punir d'une amende maximale de deux millions d'euros et d'une interdiction de commercialisation d'un an les entreprises technologiques refusant de collaborer avec la justice dans le cadre d'une enquête relative à des infractions terroristes.
M. Goujon a jugé que son amendement pouvait être considéré "comme une solution de compromis".
Le rapporteur du texte, Pascal Popelin a indiqué de son côté à l'AFP qu'il y avait un "consensus autour de la notion de durcir le ton" chez les députés.
Aux Etats-Unis, le FBI cherche à forcer Apple à coopérer car il n'est pas en mesure de décrypter les iPhones dans des enquêtes de terrorisme notamment.
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