Loi d’accélération industrielle : La Commission européenne introduit la préférence « Made in Europe » pour l’octroi des fonds publics

La Commission européenne a présenté le 4 mars sa proposition de règlement d’accélération industrielle (Industrial Accelerator Act) avec pour objectif de porter à 20 % du PIB de l’Union la part de l’industrie manufacturière (contre 14,3 % aujourd’hui). Revue de détails de ce texte porté par le Commissaire français Stéphane Séjourné, qui pose les bases du « Made in Europe » et suscite déjà de vifs débats.

Dans la droite ligne du rapport Draghi, le projet de loi présenté le 4 mars à Bruxelles entend soumettre l’octroi d’aides financières publiques et l’ouverture de ses marchés publiques aux entreprises industrielles à des exigences en termes d’origine des produits et de décarbonation.

Elles concerneront des secteurs stratégiques comme l’acier, le ciment, l’aluminium, l’automobile et les technologies « zéro émission nette » (batteries, énergie solaire, énergie éolienne, pompes à chaleur, nucléaire), la Commission se réservant la possibilité de les étendre à d’autres secteurs énergivores comme la chimie.

Pour ces secteurs, la Commission précise ses critères d’éligibilité à un soutien financier et introduit des seuils de « Made in Europe » dans la production. Dans l’automobile, par exemple, un véhicule électrique doit à 70 % être fabriqué en Europe pour prétendre à des aides (hors batteries). Dans le l’aluminium et le ciment la limite est fixée à 25 %.

Très active dans la promotion du Made in Europe et en ligne avec l’Italie, la France a fait savoir par la voix de son ministre de l’Industrie, Sébastien Martin, son intention d’aller plus loin.« L’Industrial Accelerator Act présenté aujourd’hui est un premier pas, mais le compte n’y est pas, a-t-il déploré dans un post sur LinkedIn. Je vais me battre avec mes homologues pour muscler ce texte : nos industriels et nos salariés ont besoin d’un hashtag#MadeInEurope nettement plus efficace. L’ambition doit être au rendez-vous, la situation internationale nous oblige. » 

Une notion qui fait débat

 

Ce dosage du contenu européen, résultat d’un compromis entre les différentes positions des États membres, a également fait bondir certains eurodéputés. « La Commission européenne a cédé à la pression du chancelier allemand Merz et a terriblement affaibli la notion de ‘Made in Europe’ censée soutenir la production européenne : des produits provenant de pays comme les États-Unis, le Vietnam ou Taïwan bénéficieront des mêmes avantages que le ‘Made in Europe’. C’est totalement absurde ! », dénonce Saskia Bricmont, eurodéputée écologiste et membre des commissions du marché intérieur et du commerce international.

Concernant l’accès au marchés publics la proposition de la Commission souhaite le réserver aux pays offrant aux entreprises européennes la même possibilité d’accès à leurs propres commandes publiques. « Le contenu provenant de partenaires avec lesquels l’Union a conclu un accord établissant une zone de libre-échange ou une union douanière, ou qui sont parties à l’accord sur les marchés publics, et lorsque des obligations pertinentes de l’Union existent en vertu de cet accord, est réputé être originaire de l’Union », précise la Commission dans un communiqué.

L’eurodéputé belge Yvan Verougstraete (Les engagés, ex-parti social-chrétien) critique vivement cet aspect : « un État pourra soutenir un producteur non européen si choisir une alternative européenne entraîne trop de retard ou un surcoût important. En clair, dès que la production européenne est plus lente ou plus chère, on pourra s’en passer. Ce n’est pas ainsi que l’on construit une base industrielle solide. »

Contrôle des investissements

 

Du côté des investissements directs étrangers (IDE), ceux dans des secteurs stratégiques dépassant 100 millions d’euros lorsqu’un seul pays tiers contrôle plus de 40 % de la capacité manufacturière mondiale, seront soumis à condition : « créer des emplois de qualité, stimuler l’innovation et la croissance et générer une valeur réelle dans l’UE ». Concrètement, les entreprises concernées devront procéder à des transferts de technologie, respecter les exigences en matière de contenu local et employer au moins 50 % d’Européens.

Enfin, l’Industrial Accelerator Act introduit des « zones d’accélération industrielle » pour favoriser la création de clusters de production à faible émission de carbone et faciliter les investissements dans des infrastructures énergétiques. Afin de simplifier les procédures d’autorisation, sont également prévus l’ouverture d’un guichet unique en ligne et l’introduction du principe de l’approbation tacite aux étapes intermédiaires de la procédure d’octroi de permis pour les projets de décarbonation à forte intensité énergétique.

Le texte de la proposition de règlement doit encore être négocié par le Parlement et le Conseil avant son adoption et son entrée en vigueur. Des négociations qui risquent d’être âpres.

Sophie Creusillet 

 

 

 

 

 

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