Fraude fiscale Le verrou de Bercy cadenassé par la majorité au Sénat

Hier, les sénateurs socialistes défendaient une proposition de loi visant la suppression du monopole de Bercy pour les poursuites pénales en matière de grande fraude fiscale. Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, favorable lorsqu’il était au PS, s’y oppose désormais, le gouvernement se disant prêt à confier au Parlement la responsabilité de fixer les critères, dans le futur projet de loi de Gérald Darmanin.