Le Sénat vote la fin de l'indemnité représentative de frais de mandat
Les sénateurs ont voté ce mercredi la fin de l'IRFM au 1er janvier 2018, l'indemnité représentative de frais de mandat qui s'élève pour eux à 6.037,23 euros nets par mois non imposables, pour la remplacer par un remboursement au réel. Cette mesure figure dans le projet de loi du gouvernement pour rétablir la confiance dans l'action publique.
L'IRFM permet aux parlementaires de couvrir leurs frais de mandat, de la location d'un local dans leur circonscription à des voyages d'étude en passant par de l'habillement ou des frais d'invitation. Il leur est en revanche interdit de l'utiliser pour acquérir leur local électoral.
Le Sénat avait par ailleurs défini de manière très précise les frais éligibles à l'IRFM, ajoutant qu'elle devait être gérée sur un compte spécifique sur lequel ne peut être versée aucune autre ressource, et que son reliquat éventuel en fin de mandat devait être remboursé dans les trois mois. "Nous sommes donc très sereins pour aborder ce sujet, d'autant que le gouvernement s'est largement inspiré de nos règles", a déclaré le président de la commission des lois et rapporteur Philippe Bas (LR).
Il a proposé que le bureau de chaque assemblée définisse les conditions dans lesquelles les frais de mandat réellement dépensés par les parlementaires seront directement pris en charge par l'assemblée dont ils sont membres ou leur sont remboursés dans la limite de plafonds et sur présentation de justificatifs de ces frais. "Nous tenions à ce que les trois modalités différentes de prise en charge des frais de mandat", avances, prise en charge directe ou remboursement, "restent autorisées", a-t-il dit, ce que "le gouvernement a accepté". "Nous avons trouvé un point d'équilibre", s'est félicité la ministre de la justice Nicole Belloubet.
L'IRFM "sera remplacée par un système de remboursements sur justificatifs", a-t-elle détaillé. "Les assemblées pourront prendre directement en charge certaines dépenses; les parlementaires n'auront pas à avancer certaines dépenses, c'est le système de l'avance".
L'ensemble du texte devrait être voté jeudi, avant d'être transmis à l'Assemblée nationale en vue d'une adoption définitive début août.