La Cour suprême américaine débat du droit à demander l'asile à la frontière

La Cour débattra également en avril de deux autres dossiers portant sur la politique d'immigration très restrictive de l'administration Trump.

Elle examinera la constitutionnalité d'un décret présidentiel de Donald Trump revenant sur le droit du sol pour les enfants d'immigrés en situation irrégulière, l'un des plus contestés de son nouveau mandat, ainsi que la décision du gouvernement de révoquer le statut de protection temporaire (TPS) des immigrés haïtiens et syriens, qui les prémunit contre l'expulsion.

En jeu mardi devant les neuf juges, six conservateurs et trois progressistes, une politique initiée en 2016 à la fin de la présidence du démocrate Barack Obama, puis renforcée et généralisée pendant le premier mandat du républicain Donald Trump.

Cette politique a été abandonnée en 2021 sous Joe Biden, mais le ministère de la Justice a continué à en défendre le principe. Elle consistait à déployer des agents de la police des frontières en territoire mexicain afin d'empêcher physiquement les immigrants de franchir la frontière pour déposer leur demande d'asile, officiellement en raison du dépassement des capacités d'accueil des points d'entrée.

La loi sur l'immigration dispose qu'un immigré puisse présenter une demande d'asile "lorsqu'il arrive aux Etats-Unis".

Une cour d'appel fédérale, saisie par l'organisation de défense des droits des immigrés Al Otro Lado et des demandeurs d'asile, a conclu en octobre 2024 que le demandeur était considéré comme "arrivé aux Etats-Unis" dès qu'il se présentait à un responsable américain à la frontière, même si cette rencontre se produisait au Mexique.
"Outil important"
L'administration Trump, qui a annoncé sa volonté de sabrer dans le nombre de réfugiés accueillis chaque année, a demandé à la Cour suprême d'annuler la décision de justice, ce qui lui permettrait de rétablir cette politique si elle l'estimait nécessaire à l'avenir.

"Des administrations des deux partis (républicain et démocrate) ont dit de manière constante depuis 2016 qu'il s'agissait d'un outil important pour la capacité du gouvernement à gérer des afflux à la frontière lorsqu'ils se produisent", a fait valoir le représentant du gouvernement, Vivek Suri.

"Je ne peux pas prédire quand le prochain afflux à la frontière surviendra, mais à ce moment-là, le ministère de la Sécurité intérieure voudra avoir cela dans sa boîte à outils", a-t-il ajouté.

Une perspective d'autant plus lointaine que Donald Trump se targue d'avoir fait descendre à "zéro" le nombre d'entrées clandestines aux Etats-Unis.

Pendant des décennies, depuis la promulgation en 1980 d'une loi sur le droit d'asile, le Refugee Act, les agents américains de l'immigration ont "traité les demandes d'asile des étrangers déjà présents dans le pays, mais aussi de ceux arrivant à des points d'entrée et ailleurs le long de la frontière", a souligné l'avocate d'Al Otro Lado, Kelsi Corkran.

"Ce n'est qu'en 2016 que le gouvernement s'est arrogé pour la première fois le droit de se dérober à ses obligations en bloquant les demandeurs d'asile juste avant qu'ils ne passent le seuil du poste-frontière", a-t-elle déploré.

Une bonne partie des débats a porté sur la question sémantique de déterminer selon quel critère, ou à quelle distance de la frontière, un immigré devait être considéré comme "arrivé aux Etats-Unis".

Le juge conservateur Brett Kavanaugh a néanmoins relevé le caractère "artificiel" de cette discussion. Quelle que soit la limite définie par la Cour, s'il rétablit cette pratique de refoulement, le gouvernement tentera "d'empêcher physiquement les gens d'arriver jusque-là" pour présenter leur demande, a-t-il estimé.