Des niches à 250 milliards d’euros
Impôts et cotisations sociales sont perclus de régimes spéciaux, de cas particuliers, de dérogations, de taux différents et d’exceptions, de règles changeantes au gré des gouvernements, de seuils et de plafonds tous disparates, de barèmes aléatoires, de taux arbitraires, de tolérances incongrues et de rigidités inattendues…
Ces niches, appelées « dépenses fiscales » dans le budget de l’Etat, sont justifiées par les projets de loi de finances successifs à des fins d’incitation économique ou d’équité sociale. Les annexes de la loi de finances 2026 évoquent 465 dépenses fiscales, un chiffre très stable depuis des décennies, qui représentent 98 Md€ (comprenant 10Md€ de TVA qui reviennent aux collectivités locales), soit plus que le produit de l’impôt sur le revenu 2025.
Des dérogations à foison
En réalité il y a vraisemblablement plus de 700 niches si l’on prend en compte tous les avantages accordés au titre de taux d’impôt dérogatoires, notamment en matière de TVA, ou d’abattements généraux comme l’abattement de 10% pour frais professionnels accordé à tous les contribuables, ou divers dégrèvements ou décotes… et si l’on y ajoute les niches sociales concernant les cotisations sociales, les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvements spécifiques sur les revenus du travail et du capital) et les autres impôts et taxes affectés à la sécurité sociale, ainsi que les cotisations des régimes obligatoires de protection sociale de nature conventionnelle (assurance chômage et retraites complémentaires des salariés). Selon l’annexe 4 de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2026, les allégements généraux et mesures de modulations des taux ainsi que les exonérations ciblées comptent en 2026 pour 64,466 Md€.
Il est très difficile d’évaluer le coût exact des dépenses fiscales : sur les 408 niches faisant l’objet d’un chiffrage dans le PLF pour 2026, il s’agit seulement d’un ordre de grandeur pour 124 d’entre elles. Et 57 autres ne sont pas évaluées. Les autres dispositifs fiscaux de faveur non classés comme dépenses fiscales, tels que les taux dérogatoires de TVA au taux de droit commun de 20% ou le quotient familial en matière d’impôt sur le revenu et divers abattements ou décotes, sont mal évalués.
Presque autant de niches que d’impôts !
Le coût des taux réduits de TVA peut être évalué à partir de la ventilation du produit de la TVA par taux donnée par la Direction générale du Trésor pour 2025.
Tableau : Rendement d’un point de TVA 2025 brut total et par taux
Point TVA en % ) 2,1 % 5,5 % 10 % 20
Brut 2025 (en Md€ ) 0,4 2,4 1,9 8,9
Soit un manque à gagner par rapport au taux de 20 % (en Md€) : 7,16 34,8 19
Au total les taux réduits de TVA représentent un manque à gagner de 60,96 Md€.
Dans un rapport de 2024, la Cour des comptes a estimé l’impact sur les finances publiques de la prise en compte de la famille par le système fiscal, notamment le quotient familial et conjugal et autres avantages non compris au titre des dépenses fiscales, à 28 Md€ en 2021. L’abattement de 10% pour frais professionnels accordé à tous les contribuables peut être estimé à 12 à 13 Md€ de perte fiscale. Beaucoup d’autres niches ne sont évaluées ni au titre des dépenses fiscales ni autrement. Il ressort des chiffres ci-dessus que les niches fiscales et sociales pourraient représenter en 2026 a minima 250 Md€ : dépenses fiscales, 76,9 Md€ (hors TVA) + niches sociales, 64,46 Md€ + coût des taux réduits de TVA, 60,96Md€ + niches IR familiales et frais professionnels : 40Md€, sans compter d’autres niches fiscales non évaluées (par exemple les taux zéros de TVA) et divers dégrèvements ou remboursements retenus ici forfaitairement pour 8 Md€. Ce montant de 250 Md€ représente près de 85 % du montant des recettes fiscales de l’Etat 2026 nettes de ses reversements à l’UE et aux collectivités territoriales, soit 372,9 Md€ – 78,28 Md€ = 294,62 Md€. Il y aura bientôt plus d’impôts exemptés que d’impôts payés ! Inquiétant, non ?
Les nouveaux privilèges
La multiplication de ces niches rend notre système fiscal/social illisible, incompréhensible, injuste. Chaque niche est un choix politique au profit de quelques-uns à l’encontre de tous les autres. Ces niches modifient arbitrairement les situations des uns et des autres et/ou faussent la vérité des prix. L’importance de ces niches crée un brouillard qui pollue toute la dynamique sociale. Chaque niche génère de l’inégalité entre ceux qui en profitent et ceux qui les financent.
Dans ce fatras et cet amoncellement de régimes épars, la fraude s’insinue et se propage plus aisément. Il est plus facile de cacher ses turpitudes dans le maquis que dans le désert. Les niches corrompent l’esprit de ceux qui les accordent et favorisent la perversion de ceux qui en abusent.
Les niches sont des exutoires parfois nécessaires pour tempérer l’excès des impôts. Elles servent de soupapes pour éviter la révolte fiscale. Elles sont instrumentalisées par les politiciens de tous bords qui les dispensent ou les retiennent pour justifier de leur utilité et pour recueillir des suffrages. Mais en fait elles sont nuisibles autant qu’injustes.
Il serait temps de supprimer les niches et réduire d’autant l’impôt et les cotisations sociales, de remettre tous les Français à égalité devant l’impôt et les prélèvements sociaux.
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