Aide à mourir: les députés adoptent plusieurs articles clés
L'Assemblée nationale a adopté vendredi plusieurs articles clés de la loi sur l'aide à mourir, notamment un article définissant les critères d'éligibilité pour y accéder, et un autre encadrant la procédure collégiale prévue pour instruire la demande d'un patient.
Les députés, qui étudient le texte en deuxième lecture après son rejet au Sénat, ont approuvé dans la matinée celui instaurant les critères d'éligibilité, par 55 voix contre 31.
Dans la version actuelle le texte prévoit cinq conditions cumulatives pour le patient, qui doit être :
- majeur- français ou résidant en France- atteint d'une "affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital" en phase avancée ou terminale- "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée"- "présenter une souffrance physique ou psychologique" étant "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable"Ce dernier critère est le seul à avoir été modifié, le texte prévoyant initialement que la souffrance physique ou psychologique devait être "constante".