L’Europe doit déréglementer, pas se contenter de simplifier !
« Déréglementer plutôt que simplifier », telle pourrait être la traduction de « Deregulation, Not Simplification », titre d’un manifeste qui promeut des solutions pour sortir l’Union européenne de la bureaucratie.
L’Union européenne (UE) est contrainte de réagir à la baisse de son attractivité et de sa compétitivité, mise en exergue par les rapports Draghi et Letta. De plus en plus de voix, notamment de dirigeants d’entreprise, s’élèvent pour donner l’alerte sur le déclin économique de notre continent. Même la Banque centrale européenne (BCE) met sur le compte des institutions et de l’environnement réglementaire le retard européen dans les secteurs de haute technologie.
Bruegel (groupe de réflexion européen spécialisé en économie) dans un rapport de 2024 révélait que 60% des grandes entreprises et plus de 65% des PME percevaient les réglementations commerciales telles que les licences et les permis, ainsi que la complexité des systèmes fiscaux, comme un frein important à l’investissement.
L’Europe est à un tournant décisif
Sous la pression, l’UE a donc entrepris de simplifier sa réglementation. C’est ainsi que nous avons vu naître – après le programme pour une meilleure réglementation lancé il y a déjà 20 ans et dont on peut mettre l’efficacité en doute – les paquets législatifs « omnibus » visant une simplification générale.
Lors de la « retraite » des dirigeants européens du 12 février 2026, Ursula von der Leyen a rappelé que dix « omnibus » sont en cours pour faire économiser 15 milliards d’euros (Md€) par an aux entreprises européennes. Elle a aussi annoncé un « nettoyage en profondeur » des acquis européens et vouloir en finir avec l’empilement des réglementations nationales sur les lois européennes. L’idée du « 28ème régime » (création d’une société en 48 heures n’importe où dans l’UE) a été remise sur le dessus de la pile, ainsi que celle de l’Union de l’épargne et de l’investissement (création d’un marché financier unique). Enfin, il a été question lors de ce « séminaire » européen de réviser les règles sur les fusions d’entreprises afin que des « géants » puissent naître, notamment dans les hautes technologies.
Tout cela est bien beau, mais nous savons que le diable se cache dans les détails et que le naturel revient rapidement au galop après avoir été chassé. Les propos d’Ursula von der Leyen sont difficiles à croire tant elle a contribué à étoffer la réglementation depuis qu’elle est à la tête de la Commission. Comme le montre le rapport de Bruegel, cité plus haut, la réglementation des marchés numériques est passée de 7 lois en 2000 à 88 en 2024. La longueur moyenne des propositions législatives est passé de 4501 mots sous la Commission Prodi (1999-2004) à 8582 mots sous la Commission von der Leyen actuelle.
C’est pourquoi la promesse qu’elle a faite, à l’issue de la « retraite » du 12 février 2026, de transformer d’ici fin 2027 le marché unique en un véritable marché unifié, laisse perplexe. Un marché unifié n’est pas nécessairement un marché libre.
Une autre vision de l’UE
Les retards pris par l’UE dans de nombreux domaines décisifs nécessitent non plus seulement de petits ajustements à la marge, mais un changement complet de paradigme. Les gouvernements et législateurs européens – communautaires et nationaux – doivent désormais agir comme des facilitateurs et non comme des empêcheurs.
Telle est la conviction des 12 think tanks libéraux d’Europe centrale et orientale qui ont publié le manifeste « Deregulation, Not Simplification. Europe’s Way Out of Bureaucracy », lequel a reçu le soutien d’autres think tanks européens, d’organisations patronales, d’entreprises et d’universitaires.
Selon les signataires du document, « L’Europe souffre d’un enchevêtrement complexe de réglementations inutiles et obsolètes, d’exigences redondantes et de processus administratifs inefficaces qui pèsent de manière disproportionnée sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Sans réforme urgente, l’Europe risque de prendre encore plus de retard sur ses concurrents mondiaux, plus agiles et plus favorables aux entreprises. »
Ils préconisent une réglementation européenne intelligente et moderne, c’est-à-dire guidée par le principe de subsidiarité, mise en œuvre par une administration axée sur le numérique et la réduction significative des contraintes réglementaires inutiles, notamment pour les PME. Pour eux, l’approche réglementaire de l’UE devrait être « plus participative et favorable à l’innovation », et s’appuyer sur les choix éclairés des consommateurs et des entrepreneurs.
Ils défendent une approche privilégiant « la flexibilité, permettant aux nouvelles idées et entreprises de se développer sans être étouffées par des mesures de précaution excessives ». « La réglementation doit être proportionnée, axée sur les résultats et appliquée uniquement lorsque cela est nécessaire ».
Ils sont persuadés, si l’on tient compte des retours d’information concrets des acteurs de terrain et si l’on minimise les excès réglementaires, que l’UE peut devenir un espace économique plus compétitif et innovant. La transition – d’une culture de contrôle préventif à une gouvernance réactive et adaptative – qu’ils appellent de leurs vœux doit libérer l’esprit d’entreprise, renforcer la confiance des citoyens et faire de l’Europe un lieu plus attractif pour investir et se développer.
Quatre priorités pour une déréglementation radicale
Le manifeste défend donc une approche de déréglementation en profondeur. Quatre priorités ont été identifiées :
- une réduction nette du nombre total d’actes législatifs de 1% par an.
Il s’agit de réviser, consolider ou supprimer activement les règles obsolètes et d’empêcher l’adoption de nouvelles règles inutiles afin d’aboutir à une réduction du nombre de textes et non à leur seule simplification ;
- l’introduction d’une clause d’extinction universelle.
L’idée est d’automatiser la réduction des formalités administratives. Ainsi chaque texte devrait prouver régulièrement son utilité ou devenir caduque. Il est ainsi proposé d’intégrer une clause d’extinction universelle de cinq ans dans chaque nouvelle directive et à l’occasion de la révision de directives antérieures. Tout renouvellement au-delà de cette période devrait nécessiter une analyse coûts-avantages démontrant un avantage net d’au moins 30% ;
- la mise en place d’indicateurs contraignants de déréglementation pour les États membres.
Ici, il s’agit de veiller à ce que la mise en application des textes européens ne recrée pas de bureaucratie au niveau national. Il est suggéré que la déréglementation dans les États membres fasse partie intégrante de la politique de l’UE avec la mise en place de tableaux de bord et d’indicateurs contraignants, notamment dans le cadre des fonds structurels et d’investissement européens (FESI) ;
- l’introduction de normes d’accessibilité universelles pour les institutions publiques nationales.
Chaque nouveau projet de loi devrait être accompagné d’une évaluation de ses implications pour le marché unique. Il s’agit de revitaliser le marché unique en réduisant les obstacles aux services transfrontaliers et à la mobilité des entreprises.
La bureaucratie européenne (et nationale dans les pays de forme hexagonale, selon l’expression de notre collègue Bourdillon) tue l’innovation. L’UE doit la combattre pour redevenir une puissance économique compétitive et prospère. Le manifeste « Deregulation, Not Simplification » propose des solutions. Suggérons également aux dirigeants européens de regarder du côté de l’Argentine de Javier Milei. Les résultats de sa « politique de la tronçonneuse » y sont spectaculaires.
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