Garantie émeutes : « La taxe casseurs est inopérante et déresponsabilisante »

Le gouvernement a introduit au Sénat un amendement de dernière minute au projet de loi de finance 2026 visant à intégrer une garantie émeute obligatoire dans les contrats d’assurances dommages, financée par une taxe dédiée – une «taxe casseurs» in fine payée par les ménages. Cette précipitation entretient la confusion : on répond à un défi d’ordre public par une taxe forfaitaire pseudo-assurantielle, sans débat de fond ni concertation aboutie.

Le problème repose sur un constat erroné : aujourd’hui il n’y a pas de problème de garantie émeute, en dehors de la Nouvelle Calédonie, dès lors que l’Etat parvient à maintenir l’ordre public et honore les recours qui lui sont soumis en cas de défaillance. Pour preuve, Generali n’a jamais retiré sa garantie émeute de ses contrats et continue de pouvoir se réassurer sur le marché privé, en dépit du fait que la France se classe sur le podium mondial des pays exposés au risque d’émeute. Autrement dit, le sujet n’est pas l’assurabilité en soi, mais la gestion politique du risque.

L’Etat juge et partie

La solution proposée est inopérante et déresponsabilisante. Cette taxe «casseurs» viendrait financer un fonds dédié, mobilisable de façon discrétionnaire, en échange de quoi, l’Etat se dédouanerait de toute prise en charge, quand bien même il a été défaillant à maintenir l’ordre public. L’Etat deviendrait juge et partie – responsable du maintien de l’ordre et de la qualification des événements comme « émeutes » préalable au déclenchement du fonds – tandis que les ménages se verraient appeler à financer par la taxe la réparation de dommages issus d’actes de casse.

Cette solution est le fruit d’une concertation bâclée. Des échanges ont eu lieu avec les services de l’Etat au cours desquels les assureurs ont soulevé à maintes reprises les nombreuses difficultés juridiques, opérationnelles, financières que pose un tel dispositif. Plutôt que d’entendre ces remarques instruites du terrain, le gouvernement passe en force en soumettant un amendement de dernière minute.

Le vote enfin, sans débat de fonds, est amalgamé au reste du texte budgétaire, dont l’issue est dictée par des calculs politiques qui n’ont rien à voir avec le sujet des émeutes.

Au lieu de ce triste théâtre, il fallait poser la vraie question : l’émeute est elle un aléa comparable à une catastrophe naturelle ou un incendie, ou d’abord un fait politique relevant de l’action publique ? La réponse commande l’architecture suivante : prévention et ordre public d’un côté ; indemnisation assurantielle de dommages clairement définis de l’autre.

En tant qu’assureur, notre engagement est connu : tarifer correctement le risque, indemniser vite et justement, mutualiser quand c’est pertinent. Mais l’assurance n’est pas un outil de gestion des conflits sociaux, et les ménages ne doivent pas financer par une taxe supplémentaire les conséquences des actes de casse qu’ils payent déjà dans leurs primes d’assurance actuelles ou via leurs impôts.

De son côté, l’Etat dispose d’instances démocratiques, de mécanismes de redistribution et, en dernier recours, des forces de maintien de l’ordre pour garantir la sécurité des biens et des personnes et la cohésion sociale.

Dans cette équation, chacun doit assumer son rôle. Le nôtre est d’assurer, pas de garantir l’irresponsabilité.