Fraude fiscale: liberté conditionnelle accordée à Patrick Balkany
Agé de 77 ans, l'ancien député LR des Hauts-de-Seine pourra purger le reliquat de sa peine à son domicile actuel à Giverny (Eure). Il avait été condamné en 2023 a quatre an demi de prison pour avoir dissimulé avec son épouse, Isabelle Balkany, quelque 13 millions d'euros d'avoirs au fisc de 2007 à 2014.
Egalement reconnu coupable de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale et prise illégale d'intérêts, il avait en outre été condamné à une amende de 100.000 euros et déclaré inéligible pendant 10 ans.
De cette condamnation, entièrement confondue avec une autre de mars 2020 à quatre ans de prison dont un avec sursis, il ne restait que 18 mois à purger après plusieurs périodes d'incarcération, de détention sous bracelet électronique et de liberté conditionnelle.
"Cette décision marque la fin d'une décennie de calvaire judiciaire pour Patrick Balkany", a réagi auprès de l'AFP son avocat, Robin Binsard.
Lors de l'audience, selon la source proche du dossier, le parquet avait requis que M. Balkany soit placé sous bracelet électronique à domicile pendant huit mois, préalablement à dix mois de libération conditionnelle. Ces réquisitions tenaient notamment compte "des antécédents de M. Balkany".
Le tribunal a lui jugé que cette libération conditionnelle pouvait lui être accordée dès à présent en raison des motifs précédemment invoqués dans une décision en 2022.
Ces motifs sont "d'autant plus caractérisés aujourd'hui notamment s'agissant de son âge, de son état de santé et du faible risque de récidive, du respect de la mesure par l'intéressé (et) de l'effort financier" fourni, détaille encore la décision, selon la même source.
Le tribunal a néanmoins décidé d'allonger la durée de probation d'un an, soit jusqu'au 12 juillet 2028, "compte tenu de l'importance des sommes dues" et pour s'assurer de leur remboursement, comme demandé par le ministère public.
Fin novembre 2025, l'Etat avait renoncé à réclamer des dommages et intérêts au couple Balkany pour blanchiment de fraude fiscale, estimant que les sanctions fiscales et pénales déjà prononcées dans cette affaire suffisaient à réparer le préjudice.
La décision concernant les intérêts civils est attendue le 21 janvier.
D'ici à la fin de sa peine, l'ex-édile de Levallois est censé résider au moulin de Giverny, propriété du couple Balkany, "sous réserve d'une éventuelle exécution de la peine de confiscation" de l'usufruit de ce domaine, assortie à sa condamnation.
S'il a été définitivement déclaré inéligible par la cour d'appel de Paris en 2023, l'ancien baron des Hauts-de-Seine reste très impliqué dans la politique locale, à quelques mois des élections municipales.
Lundi, il s'est désolidarisé de Jérôme Gauliard, le candidat de droite qu'il soutenait dans la course à la mairie de Levallois-Perret, selon un communiqué de ce dernier.