France : le Conseil constitutionnel valide la majorité du budget de la «Sécu» pour 2026

La décision du Conseil constitutionnel, rendue juste avant la fin de l’année comme le veut l’usage pour les textes budgétaires en France, confirme la plupart des dispositions contestées par LFI, tout en invalidant quelques points sensibles, vingt jours après l’adoption du texte par l’Assemblée nationale.

Saisi par une soixantaine de députés insoumis et trois autres élus, le Conseil constitutionnel a examiné une dizaine d’articles sur les 114 que compte la loi, adoptée mi-décembre par le Parlement. Les requérants dénonçaient des mesures qu’ils estimaient attentatoires au droit à la santé, comme l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM), limité à une hausse de 3 %. Les Sages ont jugé cette progression adéquate, tenant compte de l’inflation et de l’augmentation des coûts de santé.

Parmi les validations notables figure la limitation des arrêts de travail : un mois pour le premier et deux mois pour les renouvellements, contre aucune limite auparavant. De même, le nouveau « parcours d’accompagnement » préventif pour les patients à risque d’affection de longue durée (ALD) a été entériné, malgré les craintes de LFI d’une exclusion déguisée du statut ALD.

En revanche, l’article 83, visant à clarifier l’incapacité de travail en précisant qu’un assuré doit être incapable d’exercer « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque », a été censuré, ce qu’a salué le député de Haute-Garonne, Hadrien Clouet.

Le Conseil a estimé cette formulation trop imprécise, risquant de priver d’indemnisation sans considérer la situation personnelle ou les alternatives professionnelles réelles. Neuf autres dispositions ont été écartées comme « cavaliers sociaux », sans impact budgétaire direct. C’est notamment le cas d’une sanction financière pour les médecins ne complétant pas le dossier médical partagé, mesure critiquée par les libéraux. Cette validation ouvre la voie à la promulgation du texte, qui inclut la suspension controversée de la réforme des retraites.