Loi Duplomb : ailleurs en Europe, ces pétitions qui ont fait bouger les choses
Une pétition peut-elle vraiment aboutir à des mesures politiques concrètes, voire à une loi ou à son abrogation ? C’est en tout cas ce qu’espèrent les plus de 1,7 million de signataires de la pétition contre la loi Duplomb. Adoptée le 8 juillet au Parlement, elle prévoit notamment la réintroduction à titre dérogatoire et sous conditions de l’acétamipride, un pesticide interdit en France mais autorisé en Europe. Le 10 juillet, une étudiante a lancé cet appel à signatures sur le site de l’Assemblée nationale en demandant son abrogation. La pétition a depuis rencontré un succès sans précédent depuis le lancement du dispositif en 2019.
Toute personne majeure, de nationalité française ou résidant régulièrement en France peut déposer une pétition sur le site de l’Assemblée nationale. Si celle-ci atteint 500 000 signatures issues d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut décider d’organiser un débat en séance publique. Plusieurs responsables politiques se sont dits favorables à la tenue d’un tel débat concernant la loi Duplomb, dont la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet (Renaissance). Elle a toutefois précisé qu’il ne pourra pas revenir sur la législation votée.
L’atteinte du seuil des 500 000 signatures par la pétition n’a donc aucun caractère contraignant, mais permet de ramener le sujet au centre des débats parlementaire et médiatique. Le patron de Renaissance Gabriel Attal a par exemple exprimé son souhait de voir le gouvernement saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) pour un avis sur le texte.
Ailleurs en Europe, des initiatives citoyennes et pétitions ont déjà abouti à des scrutins officiels, voire ensuite à des textes de loi. Certaines législations locales, nationales et européennes permettent en effet ce genre de mécanisme.
En Allemagne, une pétition pour "sauver les abeilles"
C’est à ce jour l’initiative populaire la plus suivie de l’histoire du Land de Bavière, en Allemagne, selon le gouvernement local. En 2019, une pétition du Parti écologiste-démocrate ÖDP, baptisée "sauvez les abeilles" a recueilli près d’1,75 million de signatures de Bavarois, qui s’étaient à cette occasion déplacés en mairie. Elle exigeait des mesures de protection de la biodiversité et de la nature, notamment dans le cadre de l’agriculture - la Bavière étant le Land qui compte le plus d’exploitations agricoles en Allemagne.
18,3 % des inscrits sur les listes bavaroises avaient à l’époque soutenu la pétition, la rendant recevable par le parlement bavarois. La constitution prévoit en effet que si une initiative populaire est soutenue par plus de 10 % des électeurs, le Parlement doit s’en saisir sous trois mois et la transformer en proposition de loi. Si le Parlement ne l’adopte pas, elle est soumise au référendum. La loi a finalement été adoptée à l’été 2019 par l’organe législatif du Land, qui a promis des aides aux agriculteurs inquiets. Elle fixe par exemple l’objectif de 30 % de terres arables sous agriculture biologique d’ici 2030 et prévoit de diviser par deux le recours aux pesticides d’ici 2028. Elle impose également d’augmenter le nombre de prairies aux abords des exploitations.
En Finlande, le mariage pour tous introduit par une initiative citoyenne
La légalisation du mariage homosexuel en Finlande en 2014, entrée en vigueur en 2017 est issue… d’une pétition. Il s’agissait d’ailleurs de la première fois qu’une initiative citoyenne était portée au parlement finlandais puis transformée en texte législatif, écrivait à l’époque le média finlandais Yle.
Depuis 2012, les Finlandais peuvent utiliser ce mécanisme pour proposer une nouvelle loi ou abroger un texte existant. L’initiative doit être signée par au moins 50 000 citoyens sur un site dédié pour que le Parlement s’en saisisse sous six mois. C’est ainsi qu’une initiative lancée en 2013 par le collectif "Tahdon 2013" visant à légaliser le mariage homosexuel a recueilli 166 000 signatures. Le mois précédant le dépôt de la pétition, une proposition de loi en ce sens avait été rejetée par le parlement finlandais.
La loi autorisant le mariage homosexuel a finalement été adoptée fin 2014. Elle est entrée en vigueur en 2017, après que le Parlement a rejeté une autre initiative citoyenne visant… à abroger le mariage pour tous.
En Pologne, l’avortement débattu
Le droit à l’avortement est très réduit en Pologne et a fait l’objet de plusieurs pétitions pour son élargissement ou au contraire son durcissement. Les Polonais peuvent en effet soumettre une pétition à leur Parlement, qui doit l’examiner si elle obtient plus de 100 000 signatures. En 2016, le lobby ultraconservateur Ordo Iuris et un collectif anti-avortement avaient lancé une initiative pour durcir le droit à l’avortement, notamment pour l’interdire même en cas de viol. Celle-ci avait récolté 450 000 signatures, écrivait à l’époque la BBC.
La perspective de voir le parlement polonais interdire de fait un droit à l’IVG déjà très restreint avait conduit des milliers de personnes à manifester dans tout le pays. La proposition de loi a finalement été rejetée. En 2022, une autre initiative populaire avait recueilli plus de 200 000 signatures, selon le média polonais tvn24, pour autoriser l’avortement à toutes les femmes jusqu’à 12 semaines de grossesse. Elle a, elle aussi, été rejetée par le Parlement.
En Suisse, la publicité sur le tabac bannie pour les jeunes
La Suisse dispose de plusieurs outils de démocratie directe, largement pris comme exemple lors des manifestations des gilets jaunes en France en 2018 et 2019, qui réclamaient l’instauration en France d’un "référendum d’initiative citoyenne". Les citoyens suisses peuvent par exemple exiger qu’une loi adoptée soit soumise à un scrutin populaire si 50 000 signatures sont recueillies dans les 100 jours qui suivent la publication du texte.
Ils peuvent également soumettre au vote une proposition visant à modifier la Constitution. C’est ce qu’ont fait plusieurs associations en 2022 en déposant une initiative populaire visant à protéger les mineurs des publicités pour le tabac. Celle-ci a recueilli les 100 000 signatures nécessaires en dix-huit mois, puis a été acceptée à la fois par la majorité des votants et des cantons, condition indispensable à son adoption.
Le Parlement helvétique s’est finalement mis d’accord sur les dispositions de mise en œuvre de la Constitution modifiée en juin dernier. La publicité est ainsi interdite dans la presse écrite, les cinémas et les manifestations ouvertes aux jeunes, notamment.
En Italie, un autre mécanisme de référendum, dit "abrogatif", permet d’organiser un scrutin sur l’abrogation d’une loi à partir de 500 000 signatures. En juin dernier, un vote organisé pour abroger des lois sur le marché du travail avait échoué, faute d’un nombre de votants suffisant.
Des sujets environnementaux et sociétaux portés à l’agenda européen
Depuis 2012, les citoyens européens peuvent demander à la Commission européenne de proposer de nouvelles législations en lançant une initiative citoyenne européenne (ICE). Au moins sept citoyens européens, de sept pays différents, peuvent décider de faire enregistrer leur projet auprès de la Commission européenne. Ils doivent ensuite collecter un million de signatures issues d’au moins sept Etats membres différents dans une période de douze mois. Il faut par ailleurs qu’un nombre minimum de ressortissants de chaque Etat membre ait signé la pétition pour qu’elle soit jugée recevable. Si l’ICE est validée, la Commission européenne est tenue d’y apporter une réponse formelle, expliquant les mesures qu’elle compte prendre. Elle n’est pas obligée de proposer un nouvel acte juridique européen.
Une des dernières ICE enregistrées est l’appel à interdire les thérapies de conversion pour les personnes LGBT +. La collecte s’est clôturée en mai dernier avec 1,2 million de signatures. Elle rejoint les 121 initiatives déposées depuis 2012, dont 10 ont fait l’objet d’une réponse de la Commission. Une onzième réponse est en cours de préparation, selon l’institution européenne. Parmi les plus notables et les plus soutenues, l’ICE "Droit à l’eau" avait recueilli 1,7 million de signatures en 2012. Elle exhortait l’exécutif européen à faire du droit à l’eau un droit humain et avait été suivie par une révision de la directive sur l’eau potable en 2021, comme l’indique le site spécialisé Toute l’Europe. Le Parlement européen a par ailleurs adopté de nouvelles normes minimales d’hygiène pour les matériaux et produits en contact avec l’eau.
Une autre ICE déposée en 2017 et demandant l’interdiction du glyphosate avait débouché sur un refus de la Commission de proposer de bannir ce pesticide. L’ICE avait tout de même donné lieu à un règlement européen accroissant la transparence des études sur les risques alimentaires dans l’UE.