Les commissaires de justice, profession mal connue qui peut vous éviter un procès

La nouvelle profession de commissaire de justice – créée le 1er juillet 2022 par la fusion des anciens huissiers et commissaires-priseurs judiciaires – est mal connue et pourtant très utile. Ces professionnels du droit réalisent des constats, assument un travail de recouvrement de créances et savent gérer des procédures d’expulsion. Mais ils peuvent aussi réaliser des médiations à l’amiable.

Leur connaissance approfondie des règles de procédures leur permet de trouver la meilleure solution possible à un litige, avant qu’il ne débouche sur un procès. Intérêt de la démarche : aboutir à un compromis satisfaisant pour les deux parties, dans des délais courts, tout en évitant que le conflit ne s’envenime avant d’être réglé, des années plus tard, devant un tribunal.

Une multitude de différends

En matière de médiation, le domaine d’action des commissaires de justice est large. Ils sont aptes à intervenir dans un litige civil, social ou commercial : conflit de voisinage (bornage de terrain, nuisances sonores…), souci avec un locataire (loyers impayés, dégradations…) ou désaccords importants au sein d’une famille (partage des biens lors d’un héritage, mésentente de gestion d’une indivision, versement de pension alimentaire…). Les commissaires de justice peuvent aussi réaliser des médiations pour des différends entre un salarié et son employeur - ou un client et son prestataire - qui refuserait de respecter les clauses d’un contrat. Les allers-retours avec un artisan, pour cause de malfaçons ou de délais d’intervention non respectés, entrent dans ce cadre.

Attention, avant de vous adresser à ce professionnel, vérifiez qu’il a bien suivi une formation complémentaire pour exercer son activité de médiation, le site officiel de la profession donnant une liste par implantation géographique. Vous pouvez aussi consulter ceux répertoriés par la Chambre d’appel dont dépend votre domicile. Bon à savoir : vous n’avez pas besoin de passer par un juge pour effectuer cette démarche. Laquelle est même obligatoire dans les conflits de voisinage ou les différends dont l’enjeu est inférieur à 5 000 euros.

Enfin, sachez que la médiation à l’amiable est distincte de la médiation judiciaire. Cette dernière n’a lieu que dans le cadre d’une procédure et doit être décidée par un juge. Dans ce cas, le protocole qui en résulte est, dans la majorité des cas, homologué par un magistrat et doit donc être appliqué. Il n’en est rien avec une médiation à l’amiable, dont vous pourrez toujours contester le résultat s’il ne vous satisfait pas.