Délais de paiement : La DGI fait le point sur le dispositif de sanctions pécuniaires
div class=field field-name-body field-type-text-with-summary field-label-hiddendiv class=field-itemsdiv class=field-item even property=content:encodedp class=rtejustifyNadia Fettah, ministre de l’Economie et des Finances, et Mehdi Tazi, Vice-Président Général de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), ont co-présidé, au siège du ministère, la septième réunion de l’Observatoire des Délais de Paiement./p
p class=rtejustifyCette rencontre s’inscrit dans le cadre des Hautes Orientations Royales énoncées dans le Discours du 20 août 2018, à l'occasion du 65e anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple appelant les administrations publiques et les collectivités territoriales en particulier à acquitter leur dû aux entreprises, car tout retard de paiement peut entraîner des cas de faillite et, corrélativement, de nombreuses pertes d’emplois, indique le MEF./p
p class=rtejustifyEll a permis de revenir sur les actions entreprises et celles envisagées en vue de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route déployée par l’Observatoire pour l’amélioration des délais de paiement et la préservation des droits de l’entreprise. De son côté, le patronat a salué l’évolution positive du crédit interentreprises suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, ce qui a permis au crédit bancaire de redevenir la principale source de financement./p
p class=rtejustifyCette réunion a par ailleurs permis de faire le point sur dispositif de sanctions pécuniaires instauré par la loi n° 69-21 susvisée. Ainsi, la Direction Générale des Impôts (DGI) a présenté un bilan chiffré de sa mise en œuvre pour l’année 2024. Au total, 17.636 déclarations ont été déposées par les entreprises assujetties, ce qui traduit une forte adhésion au mécanisme, selon le fisc. Ces résultats témoignent de l’efficacité du dispositif et ouvrent des perspectives encourageantes pour renforcer l’environnement des affaires et stimuler l’initiative entrepreneuriale, ajoute le MEF./p
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