Des parents ont saisi le tribunal administratif de Limoges contre l'Éducation nationale

Récemment, le tribunal administratif de Limoges a étudié le recours des parents d'une petite fille en situation de handicap, qui estiment que l'Éducation nationale a fait preuve de fautes à l'égard de leur enfant.

Une affaire qui avait déjà suscité la polémique, au moment où l'enfant était scolarisée en classe de CE1 à l'école Saint-Germain de Brive, en 2018.

Du lundi 23 au jeudi 26 avril 2018, des parents d'élèves avaient occupé la cour d'école afin de vérifier que le dispositif d'encadrement de l'enfant, dont le comportement violent envers les autres et envers elle-même les inquiétait, était bien respecté.

Violences répétées

Ils avaient dénoncé des gifles, des coups de pied, des jets d'objets, des morsures subies par leurs élèves et le personnel. "Notre combat, ce n'est pas sa présence à l'école, mais les violences envers les autres et elle-même d'ailleurs. On ne peut pas attendre qu'elle ou un autre enfant soit en danger pour trouver une solution", avaient-ils déclaré au journal La Montagne.

S'ils estimaient à l'époque que l'Éducation nationale était sourde à leurs alertes, se cachant derrière la loi sur l'inclusion obligatoire des enfants en situation de handicap, les parents de l'enfant ont également jugé de leur côté que l'Éducation nationale était fautive à maints égards envers leur fille.

Ils soutiennent notamment que les interventions des sapeurs-pompiers et du Samu lors des crises de l'enfant constituaient "un chantage organisé", afin de les dissuader de laisser leur fille dans l'école.

Déscolarisation forcée ?

Ils invoquent, entre autres, dans leurs écritures déposées au tribunal, que l'établissement a refusé d'accueillir l'enfant, conduisant à une déscolarisation de cette dernière.

Ils demandent 50.000 € pour leur préjudice moral, ainsi que pour celui de leur fille.

Le rapporteur public, magistrat dont le rôle est de proposer une décision au tribunal, a rejeté la demande des parents.

Il estime que ces derniers n'apportent pas la preuve que les comportements dangereux de leur fille n'ont pas nécessité l'intervention des secours, ni que l'école a refusé de l'accueillir. "Il ne résulte pas de l'instruction que l'Éducation nationale aurait refusé d'accueillir l'enfant".

Faute de l'État, mais...

Le rapporteur public juge que la preuve n'est pas faite, que le directeur et le personnel de l'école ont encouragé l'occupation de la cour par les parents d'élèves, comme le soutiennent les parents de la fillette. Néanmoins, il estime que l'inaction de l'administration pour mettre fin à cette occupation illégale "a constitué une faute engageant la responsabilité de l'État".

Mais si la faute est reconnue sur cet épisode particulier, le rapporteur public a précisé qu'en se bornant à faire état que cette faute leur a causé un préjudice moral, sans assortir leur moyen d'aucun élément, les requérants n'en établissent pas la réalité et le bien-fondé".

Le tribunal administratif rendra sa décision le 19 septembre.

Coralie Zarb