Elargir les dispositifs de "partage de la valeur" aux entreprises de 11 salariés et plus

Avec la présentation, mercredi, en conseil des ministres de son projet de loi sur le "partage de la valeur", le gouvernement entend ouvrir un nouveau chapitre social et tourner la page de la très impopulaire réforme des retraites. Reste que, d’un chapitre à l’autre, les auteurs ont changé. Alors que la réforme des retraites, adoptée sans vote, doit tout à la seule volonté de l’exécutif et d’une majorité présidentielle relative, ce projet de loi se veut une « fidèle » transposition d'un accord national interprofessionnel (ANI). Conclu en février sous la pression de l’inflation, cet accord entre patronat et syndicats, CGT exceptée, ambitionne notamment de généraliser des dispositifs tels que l’intéressement, la participation ou les primes de partage de la valeur à toutes les entreprises de plus de onze employés. Et pour cause : 88,5 % des salariés d’entreprises de plus de 1.000 personnes bénéficiaient d’un dispositif de partage de la valeur en 2020 contre moins de 20 % dans celles de moins de 50 salariés, d’après la Direction statistique du ministère du Travail (Dares).

"Sans ajout  ou retranchement"

Les partenaires sociaux ont d’ores et déjà prévenu qu’il était hors de question de voir leur texte modifier. François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l’a, à son tour, encore redit ce mercredi : "L’accord doit être retranscrit tel quel, sur le fond comme sur la forme, sans ajout ou retranchement qui en modifierait le nécessaire équilibre. La CPME se veut d’autant plus vigilante sur ce point que c’est elle qui a débloqué la situation lors des négociations."

Et d’expliquer : "Ce dispositif relève du bon sens. L’entreprise est un bien commun. Mais la CPME ne voulait des dividendes comme rémunération salariale. Car ceux-ci rémunèrent les risques portés par le chef d’entreprise. Mais que les salariés puissent profiter des bons résultats de leur entreprise est tout à fait normal. Cela se fait déjà sous forme individuelle. Mais là, ce sera une source de motivation collective. La CPME ne voulait également pas d’obligation immédiate, les affaires étant un monde trop aléatoire. Conditionner le partage de la valeur à trois années consécutives de bénéfice net représentant au moins 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, permettra à l’employeur de voir venir. Par ailleurs, c’est lui qui décidera du montant alloué en fonction de sa trésorerie qui, rappelons-le, ne se confond pas avec le bénéfice."

Vote d'ici l'été

"L’extension des dispositifs de partage de la valeur aux entreprises comptant entre 11 et 49 employés du secteur marchand va potentiellement profiter à 1,5 million d’entre eux", se félicite enfin François Asselin. À noter, par ailleurs, qu'avec l’ANI , les entreprises de moins de 11 salariés "ont la possibilité"de partager les profits avec ceux-ci.Si le gouvernement vise une adoption avant la fin de la session parlementaire cet été, des députés ne manqueront pas de faire écho aux voix de syndicats signataires qui s’émeuvent de ne pas trouver dans le projet de loi l’article 1 de l’ANI qui rappelle que le salaire reste l’élément principal de la rémunération et que le partage de la valeur ne saurait s’y substituer…

La date de son entrée en vigueur : 2025 - contrairement à la recommandation d’un rapport parlementaire qui, début avril, au regard des tensions inflationnistes, préconisait 2024 - devrait également alimenter le débat. Mais la question qui agitera le plus les élus sera celle, encore mal ficelée, des "bénéfices exceptionnels" (lire ci-dessous).

Jérôme Pilleyre

Quid des "bénéfices exceptionnels"  ? - La question la plus débattue au Parlement devrait être celle des "bénéfices exceptionnels". Le texte prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés devront en négocier la définition et le partage. L’accord initial en laissait le soin aux seuls employeurs mais, après avis du Conseil d’État, l’exécutif a revu sa copie. Ce dispositif devrait être davantage sécurisé lors du débat parlementaire, notamment en l’absence d’accord d’entreprise. Ce sujet des "superprofits" devrait faire l’objet de nombreux amendements des députés de gauche. Le texte ne s’attaque pas aux grandes entreprises qui consacrent leurs revenus "exceptionnels" à des rachats d’actions alors qu’Emmanuel Macron avait demandé au gouvernement de réfléchir aux moyens de faire « profiter » les travailleurs de cette manne. "Les travaux techniques sont toujours en cours à Bercy", a excipé Olivier Dussopt, renvoyant une éventuelle mesure au prochain projet de loi de Finances.