Consentement à l’impôt : le pilier de la démocratie en danger en France
Un article de l’Iref-Europe
M. Macron ne sait plus comment honorer sa promesse électorale de baisser les droits de succession. Pourtant, les contribuables sont exaspérés.
Plus il y a de citoyens exonérés d’impôt, plus le risque de tyrannie fiscale existe
Un sondage Harris réalisé à la demande du Conseil des prélèvements obligatoires a montré que les trois quarts des Français estiment que les impôts sont trop lourds, et 69 % sont insatisfaits du système fiscal.
Pour masquer le ras-le-bol fiscal à peu de frais, Bercy va lancer une campagne de communication sur le thème « En avoir pour mes impôts » afin d’expliquer à quoi servent nos impôts et demander leur avis aux contribuables. Gageons que cette action médiatique n’augmentera guère le consentement à l’impôt qui est au plus bas en France.
Pas de démocratie sans consentement à l’impôt
Pourtant, ce consentement est à l’origine de toute démocratie et lui est consubstantiel. La démocratie anglaise a connu ses prémices en 1215 lors de la signature par Jean sans Terre et ses barons de la Magna Carta, la Grande Charte dont l’article 12 énonçait : « Aucun impôt ou aide ne sera imposé sans le consentement du Conseil Commun de notre Royaume ». Le roi français Philippe IV le Bel suivit l’exemple en convoquant les premiers états généraux du Royaume en 1302 pour qu’ils lui permettent de lever l’impôt.
Le premier consentement à l’impôt a été donné par les représentants naturels des territoires du souverain. Il faut désormais, bien entendu, qu’il soit accordé par les élus, mais aussi qu’il soit largement partagé par les contribuables. Ce qui n’est plus le cas.
Dans la France d’aujourd’hui, il ne peut plus y avoir de consentement à l’impôt alors que plus de 56 % des Français – et peut-être plus demain avec les projets de Mme Borne – ne payent pas d’impôt sur le revenu, qu’ils ont presque tous été exonérés de taxe d’habitation et que moins de 0,5 % des foyers payent l’IFI.
Certes, tous payent de la TVA, mais ils ne le savent pas ou guère. Et alors que les élus manient plus volontiers la démagogie que la raison, il est facile de trouver une majorité qui ne paye pas l’impôt et de le faire payer en revanche, sans limites, aux autres. Il ne s’agit plus d’un impôt consenti, mais d’un impôt forcé contre lequel ceux qui doivent l’acquitter, des forçats fiscaux, sont susceptibles de se révolter.
Pour obtenir le consentement à l’impôt, certains proposent que les contribuables puissent bâtir eux-mêmes le budget de l’État en indiquant, sur un espace dédié en ligne, les ressources et les dépenses publiques qu’ils souhaitent, dûment hiérarchisées, dont le Parlement n’aurait plus qu’à faire la synthèse. Un tel système relève d’une douce, mais dangereuse utopie autant que la solution des essayistes Peter Sloterdijk et Hubert Étienne d’un « don démocratique » consistant à rendre volontaire une partie de l’impôt.
Le consentement serait mieux obtenu si l’impôt direct concernait les revenus de tous les Français. Un impôt proportionnel sur tous les revenus – une flat tax -, à un taux raisonnable (15 % ?) aurait ce mérite, quitte à accepter des abattements de base pour que les plus bas revenus payent un taux réduit, mais de 1 ou 2 % minimum, de façon à participer à ce titre aux ressources publiques. En convenant par ailleurs que les deux taux, minimum et normal, soient liés de façon que l’un et l’autre soient toujours augmentés ou réduits du même pourcentage.
La solution suisse
Parallèlement, la France pourrait aussi s’inspirer de la Suisse dont la Constitution fédérale prévoit que le peuple soit appelé régulièrement, tous les 15 ans, à renouveler, ou non, le droit de la Confédération de percevoir l’impôt fédéral direct – IFD- et la TVA qui constituent les deux tiers des ressources de la Confédération. La dernière autorisation du principe même de l’impôt a été votée en 2018, pour une période courant de 2021 jusqu’en 2035 où elle devra être renouvelée.
Par ailleurs, la Constitution prévoit également les taux maxima de l’impôt :
Art. 128. La Confédération peut percevoir des impôts directs, a/ d’un taux maximal de 11,5 % sur les revenus des personnes physiques, b/ d’un taux maximal de 8,5 % sur le bénéfice net des personnes morales ;
Art. 130. La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux normal de 6,5 % au plus et d’un taux réduit d’au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.
En ajoutant qu’il existe un « frein à la dépense » selon lequel les ressources et les dépenses du budget doivent en principe être équilibrées (article 126), les contribuables sont garantis contre tout excès et leur consentement à l’impôt y est plus facile.
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