Situation fiscale des médias : Les entreprises de presse invitées à déposer une demande de remise gracieuse
Il est demandé à toutes les entreprises de presse, de déposer une demande de remise gracieuse pour toutes leurs dettes fiscales, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, l’année 2021 faisant l’objet d’une exonération totale (Loi de finances 2021). La période jusqu’au 31 décembre 2013 ayant fait l’objet d’un effacement fiscal, renseigne leSoleil.
Le Conseil des Diffuseurs et Éditeurs de Presse (CDEPS) informe l’opinion, à travers un communiqué de presse, avoir sollicité et obtenu une rencontre avec la Direction générale des Impôts et Domaines, le mardi 20 décembre 2022, sur la situation fiscale des entreprises de presse.
L’objet était d’abord de trouver une solution pour le Groupe Dmédia, dont les comptes bancaires ont été bloqués, objet de poursuites des services fiscaux, souligne la note.
Concernant la situation de Dmédia, le Directeur général des Impôts et Domaines a fait preuve d’une grande magnanimité, en octroyant un délai de trente (30) jours, pour le dépôt des pièces comptables requises dans le cadre du contrôle fiscal. De même, les Avis à Tiers Détenteur (ATD) seront suspendus durant dans cette période, pour que l’entreprise puisse jouir de ses comptes bancaires. Au terme du contrôle fiscal, les créances dues seront établies et éventuellement, un paiement requis selon les possibilités de Dmédia. Outre le problème de Dmédia, la situation fiscale des entreprises de presse a été également appréhendée, informe le document.
Pour matérialiser les allègements fiscaux jusqu’au 31 décembre 2020, l’édiction d’une note du ministère de l’Économie et des Finances est nécessaire, même note que l’actuel Premier ministre, M. Amadou Ba, alors ministre de l’Économie et des Finances, avait signé le 17 janvier 2014. C’est la requête formulée au PM lors de la visite du 14 décembre dernier. En attendant, il est demandé à toutes les entreprises de presse, de déposer une demande de remise gracieuse.
Le Conseil des Diffuseurs et Éditeurs de Presse (CDEPS) informe l’opinion, à travers un communiqué de presse, avoir sollicité et obtenu une rencontre avec la Direction générale des Impôts et Domaines, le mardi 20 décembre 2022, sur la situation fiscale des entreprises de presse.
L’objet était d’abord de trouver une solution pour le Groupe Dmédia, dont les comptes bancaires ont été bloqués, objet de poursuites des services fiscaux, souligne la note.
Concernant la situation de Dmédia, le Directeur général des Impôts et Domaines a fait preuve d’une grande magnanimité, en octroyant un délai de trente (30) jours, pour le dépôt des pièces comptables requises dans le cadre du contrôle fiscal. De même, les Avis à Tiers Détenteur (ATD) seront suspendus durant dans cette période, pour que l’entreprise puisse jouir de ses comptes bancaires. Au terme du contrôle fiscal, les créances dues seront établies et éventuellement, un paiement requis selon les possibilités de Dmédia. Outre le problème de Dmédia, la situation fiscale des entreprises de presse a été également appréhendée, informe le document.
Pour matérialiser les allègements fiscaux jusqu’au 31 décembre 2020, l’édiction d’une note du ministère de l’Économie et des Finances est nécessaire, même note que l’actuel Premier ministre, M. Amadou Ba, alors ministre de l’Économie et des Finances, avait signé le 17 janvier 2014. C’est la requête formulée au PM lors de la visite du 14 décembre dernier. En attendant, il est demandé à toutes les entreprises de presse, de déposer une demande de remise gracieuse.