Top 10 des trucs bons à savoir sur la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, un top sponsorisé par le journal officiel
A Topito, on reçoit des bouquins envoyés par diverses personnes et, là, on a reçu de la part des éditions des journaux officiels la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. Et comme on a trouvé que c’était super intéressant, on a décidé de vous en faire profiter en vous en faisant le reader digest.
1. Chapitre V. Compte de temps disponible
Le compte de temps disponible (CTD) permet de matérialiser l’application de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail. Viennent s’imputer au crédit de ce compte les jours disponibles nécessaires à l’application de l’accord : écart entre le nombre de jours normalement travaillés du salarié en fonction de ses droits à congés ou absences accordés par l’entreprise ou la convention collective (hormis les jours d’ancienneté conventionnels) et le nombre maximal autorisé par accord d’entreprise ou par cet accord.
Bon à savoir !
2. Article 3.1. Composition des ressources de l'ADESATT
Les ressources de l’ADESATT se compensent d’une contribution conventionnelle annuelle des entreprises relevant de la convention nationale du 15 décembre 1987 d’un montant égal à 0,2% de la masse salariale brute au 31 décembre de l’exercice de l’année précédente sur la base de la DADS de l’année considérée.
Entre autres.
3. Mode d'organisation en portage salarial
L’entreprise organisée en portage salariale (EPS) a pour activité de fournir à ses clients des prestations de services de nature intellectuelle, en rapport avec les compétences de ses consultants. Elle doit apporter toute assistance utile aux consultants dans la négociation et la réalisation des contrats de prestations de services, procéder à la rédaction et à la validation de ces derniers.
Bon plan.
4. Accès au FAFIEC
Le FAFIEC déterminera les conditions de prise en charge des coûts liés à cette formation et des rémunérations afférentes dans la limite d’un plafond égal au salaire brut minimum conventionnel correspondant au coefficient hiérarchique du demandeur. Cependant, l’indemnité versée par le FAFIEC ne pourra être inférieure au montant brut auquel l’intéressé aurait pou prétendre auprès des ASSEDIC.
5. Objectifs et publics visés
Le contrat de professionnalisation a pour objectifs de favoriser l’insertion ou la réinsertion des jeunes de oins de 26 ans et des demandeurs d’emploi. Il a pour objectifs de permettre à son bénéficiaire d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), un certificat de qualification professionnelle, un certificat de qualification interprofessionnelle interbranches, une qualification reconnue sur la base d’un métier du référentiel métiers de la branche et qui se traduit par une évolution de coefficient au terme du contrat de professionnalisation, conformément au tableau présenté à l’article 1.2 du présent accord.
6. Egalité entre les hommes et les femmes
La diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise;
7. Fonctionnement de l'observatoire paritaire de la négociation collective
L’OPNC se réunit dans le cadre de la CPCCN. A titre d’information, une synthèse récapitulative des accords recueillis, par thème, société et syndicats signataires sera transmise lors de chaque commission paritaire de la convention collective nationale à l’ensemble de ses membres.
A titre d’information.
8. Creusons un peu le portage salarial
Les entreprises adhérentes du CICF-SNEPS peuvent dispenser tout type de prestation de nature intellectuelle. Le présent accord ne s’applique qu’aux activités qui entrent dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’étude techniques, des cabinets d’ingénieur-conseil et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987.
9. Achtung !
Le personnel ainsi autorisé à dépasser l’horaire habituel dans la limite de 10% doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie. L’adoption de ces modalités de gestion du temps de travail ne peut entraîner une baisse du salaire brut de base en vigueur à la date de ces choix.
10. procédure de création d'un certificat de qualification professionnelle
L’opportunité de créer un certificat de qualification professionnelle (CQP) doit être appréciée par la commission paritaire nationale pour l’emploi (CNPE) siégeant en matière de formation au vu d’un rapport d’opportunité.
Ne laissez pas passer votre chance.
Cool, ce bouquin, hein ?