Censure d'un article de loi sur l'état d'urgence
Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd'hui un article de la loi sur l'état d'urgence à propos des zones de protection, jugeant qu'elles ne respectaient pas un équilibre entre sauvegarde de l'ordre public et liberté d'aller et venir.
Le régime d'exception de l'état d'urgence, qui a été instauré au soir des attentats du 13 novembre 2015, a pris fin avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi antiterroriste le 1er novembre. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État d'un recours déposé par plusieurs associations dont la Ligue des droits de l'Homme (LDH). Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi sur l'état d'urgence, qui donne au préfet le pouvoir "d'instituer par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé".
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Le Conseil constitutionnel a jugé que ces zones "n'assurent pas une conciliation équilibrée entre (...) la sauvegarde de l'ordre public et la liberté d'aller et de venir (...) protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789". Le législateur "n'a pas défini la nature des mesures susceptibles d'être prises par le préfet pour réglementer le séjour des personnes à l'intérieur d'une telle zone et n'a encadré leur mise en oeuvre d'aucune garantie", explique le Conseil constitutionnel.
Selon Patrice Spinosi, avocat de la LDH, il s'agit de la neuvième QPC déposée par cette association sur l'état d'urgence. "C'est la sixième abrogation partielle ou totale que l'on obtient: cela montre bien que notre action est légitime", se félicite l'avocat. Le 1er décembre, le Conseil constitutionnel avait censuré un article de la loi sur l'état d'urgence à propos notamment des contrôles d'identité et des fouilles de bagages, jugeant ces mesures insuffisamment encadrées et donc incompatibles avec le respect de la vie privée et la liberté de circulation.
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