Réformes de l'Assemblée: des députés pour un contrôle plus offensif
Plus de moyens "d'expertise", des études d'impact de tous les textes de loi, mais aussi un pouvoir de contraindre le gouvernement à répondre au Parlement: un groupe de travail de l'Assemblée suggère mercredi 13 pistes de révisions constitutionnelles. Constatant que la fonction d'évaluation et de contrôle du Parlement est "de l'avis général insuffisamment exercée et valorisée" selon son président Jean-Noël Barrot (MoDem), ce groupe transpartisan de dix députés livre une première étape de réflexion pour les chantiers de réformes lancés par François de Rugy (LREM).
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S'il défend le choix "du réalisme et de l'efficacité", le rapporteur Jean-François Eliaou (LREM) vante aussi des propositions "audacieuses" pour certaines. Le groupe de travail plaide ainsi pour des "moyens d'expertise nouveaux", y compris des "moyens propres" au Parlement, éventuellement en créant des "entités nouvelles" mais à l'autonomie suffisante, en "passant contrat avec des organismes académiques ou privés" ou en rattachant des entités administratives existantes.
Il suggère aussi le recours au Conseil d'Etat pour un avis sur toute proposition de loi inscrite à l'ordre du jour, et à la Cour des comptes sur l'exécution des budgets notamment, ou encore la possibilité de "mobiliser de manière ciblée les moyens de l'exécutif", par exemple pour accéder à "l'intégralité des données, notamment fiscales". Toute instance parlementaire chargée d'une mission de contrôle ou d'évaluation doit aussi disposer des pouvoirs de convocation, de communication et de contrôle sur pièces et sur place, actuellement réservés à un nombre restreint d'activités, demande le groupe.
L'existence de poursuites judiciaires ne doit plus constituer une limite aux investigations des commissions d'enquête. Autre piste: la suppression du plafond constitutionnel de huit commissions permanentes dans chaque assemblée, pour pouvoir l'ajuster "en fonction (des) besoins et des évolutions de la société". Pour mieux articuler contrôle et fabrique de la loi, le groupe de travail souhaite notamment des études d'impact élargies à toute proposition de loi inscrite à l'ordre du jour et à tout amendement substantiel.
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Pour "valoriser" le contrôle, il est notamment recommandé pour le Parlement un "pouvoir d'injonction en contraignant le gouvernement à répondre à ses recommandations", ou un droit de suite des députés permettant d'entendre les ministres six mois après leur rapport. Le groupe de travail souhaite encore des "règles de majorité plus exigeantes" pour les nominations de personnalités par le président de la République et les présidents des assemblées, actuellement soumises à l'approbation des commissions compétentes avec au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.